Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 août 2026

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations commandées sur mgstech.fr auprès de Mathieu Gaspard EI — MGSTech, SIRET 984 721 928 00013.

1. Prestations

MGSTech réalise notamment des analyses et calibrations de fichiers de calculateurs électroniques selon la demande communiquée par le client. La prestation porte sur le fichier transmis et ne constitue pas un diagnostic mécanique complet du véhicule.

2. Commande

Le client transmet un fichier ECU, sélectionne une prestation et fournit une adresse email valide. Les autres informations servent à faciliter le traitement. La commande payante devient ferme après validation du paiement par Stripe.

3. Prix et paiement

Le prix total est affiché avant paiement. Le paiement est réalisé via Stripe. MGSTech ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte bancaire. Une demande gratuite ne donne lieu à aucun débit.

4. Exécution et livraison

La prestation commence après réception des éléments nécessaires et, le cas échéant, confirmation du paiement. Le fichier final est remis par lien de téléchargement envoyé à l'adresse email communiquée. Sauf engagement écrit spécifique, aucun délai précis n'est garanti.

5. Droit de rétractation — consommateurs

Lorsqu'il est applicable, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. En demandant expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, le consommateur accepte que l'exécution commence immédiatement. S'il exerce son droit avant l'exécution complète, il peut être redevable d'un montant proportionnel à ce qui a déjà été exécuté lorsque les conditions légales sont réunies. Une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation peut être perdu si le consommateur en a fait la demande expresse et a reconnu cette conséquence.

6. Obligations du client

Le client garantit être autorisé à transmettre et faire modifier le fichier fourni. Il lui appartient de communiquer les informations utiles et de conserver une sauvegarde du fichier d'origine. Il doit également s'assurer de la compatibilité de la prestation avec l'état mécanique du véhicule et avec la réglementation applicable à son utilisation.

7. Réglementation et usage routier

Certaines modifications d'antipollution, de limitation ou de fonctionnement peuvent être interdites ou rendre un véhicule non conforme pour un usage sur route ouverte. Une prestation logicielle ne vaut ni homologation ni autorisation administrative. Le client demeure responsable de l'usage du véhicule et du respect des prescriptions légales applicables.

8. Responsabilité

MGSTech est responsable de la bonne exécution de la prestation dans les limites prévues par la loi. La responsabilité de MGSTech ne peut couvrir un défaut mécanique préexistant, une lecture ou écriture défectueuse, une mauvaise identification du véhicule, une modification ultérieure du fichier par un tiers ou une utilisation non conforme. Les garanties légales impératives applicables aux consommateurs restent inchangées.

9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à mgstech@outlook.fr ou par courrier à MGSTech, 24 rue des Acacias, 57590 Fossieux.

10. Médiation de la consommation

À compléter : avant de vendre à des particuliers, MGSTech doit adhérer à un médiateur de la consommation référencé par la CECMC. Le nom, l'adresse et le site du médiateur choisi devront être indiqués ici.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale et de protection du consommateur demeurent applicables.